Les obligations :

Selon l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement, chaque producteur doit respecter la réglementation applicable à son déchet : «  Le producteur du déchet reste propriétaire de ce déchet jusqu’à son élimination. Il est tenu de les caractériser, de les étiqueter et d’assurer leur conformité en matière de conditionnement »

Le producteur à obligation de :

• Vérifier que le collecteur et l’éliminateur ont une activité déclarée (copie des déclarations d’activité),
• Éditer un BSD pour chaque déchet dangereux et les conserver pendant 5 ans,
• Tenir un registre de suivi de déchets.

Le code de l’environnement (Article L 541-1-1) définit le producteur comme :

• Toute personne produisant des déchets en tant que producteur initial,
• Qui effectue une opération de traitement sur les déchets.
   

Les interdits :

• Le mélange de déchets de différentes catégories,
• La mise en décharge de déchets bruts (non ultimes),
• L’abandon, la décharge sauvage,
• L’évacuation des déchets dangereux dans le réseau d’assainissement,
• Le brûlage en plein air ou dans des chaudières à bois.
   

Où trouver des informations juridiques ?

• Ministère de l'Écologie et du Développement durable : 
          https://www.environnement.gouv.fr
• ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) :
          https://www.ademe.fr
• DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) : 
          https://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/
• DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement)
          https://www.drire.gouv.fr
• Institut Français de l'Environnement (IFEN) :
          https://www.ifen.fr